Pourcentage d'incapacité

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20602	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	22/11/1993	Pourcentage d'incapacité, Indemnisation, Incapacité totale, Incapacité partielle permanente, Accident du travail