| 16090 |
CCass,06/07/2005,1066/11 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Infraction au Code de la Route |
06/07/2005 |
La durée de l’incapacité temporaire fixée par l’expert sous-tend que la victime a arrêté d’exercer son activité professionnelle. Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l’article 3 du dahir du 2 octobre 1984, a refusé l’indemnisation de la victime sur la période d’incapacité temporaire. La durée de l’incapacité temporaire fixée par l’expert sous-tend que la victime a arrêté d’exercer son activité professionnelle. Doit être cassé l’arrêt qui, en violation des dispositions de l’article 3 du dahir du 2 octobre 1984, a refusé l’indemnisation de la victime sur la période d’incapacité temporaire.
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| 20553 |
CA, 14/11/1991, 1531/90 |
Cour d'appel, Casablanca |
Assurance, Accidents de Circulation |
14/11/1991 |
Le droit à indemnité pour incapacité temporaire est établi en faveur du salarié même s'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été dans l'incapacité de travailler dès lors que le Dahir du 2 octobre 1984 prévoit l'indemnisation des salariés qui ne perçoivent pas de salaire. Le droit à indemnité pour incapacité temporaire est établi en faveur du salarié même s'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été dans l'incapacité de travailler dès lors que le Dahir du 2 octobre 1984 prévoit l'indemnisation des salariés qui ne perçoivent pas de salaire. |
