Réf
20553
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2389
Date de décision
14/11/1991
N° de dossier
1531/90
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)
Base légale
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 185
لهذه الأسباب
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا انتهائيا
شكلا : قبول الاستئناف .
وموضوعا : باعتباره جزئيا وتأييد الحكم المتخذ مع تعديله وذلك في التعويض المستحق بحصره في مبلغ
16216,65 درهم والصائر بالنسبة .
بهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه بالقاعة العادية للجلسات بمقر محكمة الاستئناف بالبيضاء دون أن تتغير الهيئة الحاكمة أثناء الجلسات .
. * مجلة المحاكم المغربية، عدد 66 ، ص 185__
65716
La résiliation du contrat d’assurance intervient de plein droit à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure de payer les primes restée sans effet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/09/2025
65728
Contrat d’assurance emprunteur : la réalisation du risque d’invalidité entraîne la prise en charge du solde du prêt et le remboursement des échéances versées par l’assuré depuis la survenance du sinistre (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
65732
Contrat d’agence d’assurance : la preuve de la créance de l’assureur contre son agent est subordonnée à la production du contrat fixant leurs obligations respectives (CA. com. Casablanca 2025)
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27/10/2025
65690
Assurance emprunteur de groupe : la clause compromissoire est inopposable à l’assuré qui n’a pas été informé du contrat d’assurance et n’y a pas consenti expressément (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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21/10/2025
Substitution de l'assureur, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation d'information de la banque, Inopposabilité à l'assuré, Incapacité de travail, Expertise médicale, Clause compromissoire, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de consentement exprès
65662
Le rapport d’expertise amiable diligenté par l’assureur ne constitue pas une reconnaissance de dette autonome faisant échec à la prescription biennale de l’action en garantie (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
20/10/2025
65676
L’action en paiement des primes d’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
65620
L’action en paiement des primes d’un contrat d’assurance de personnes est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2025
65648
L’action en recouvrement des primes d’assurance est éteinte par la prescription biennale qui court à compter de leur échéance (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
16/10/2025
65592
La clause de tacite reconduction stipulée dans un contrat d’assurance entraîne son renouvellement automatique pour une durée identique (CA. com. Casablanca 2025)
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14/10/2025