Mot clé
Preuve de la perte de salaire non rapportée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20553	CA, 14/11/1991, 1531/90	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)