Mot clé
Obligation de paiement du tireur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55011	Lettre de change : Le tireur reste tenu par son engagement cambiaire abstrait envers le porteur, même en cas de règlement de la dette fondamentale sans restitution du titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	07/05/2024	Remplacement du titre de paiement, Principe de l'abstraction, Porteur légitime, Ordre à payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Engagement cambiaire, Effet de commerce, Défaut de restitution du titre, Confirmation du jugement
55721	Action en paiement de chèques : La demande reconventionnelle du tireur contre un tiers est irrecevable faute de lien de connexité avec la demande principale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	26/06/2024	Obligation de paiement du tireur, Lien de connexité, Irrecevabilité, Inopposabilité des exceptions, Demande reconventionnelle, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Appel en cause, Action en paiement