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Clause compromissoire par référence
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55101
Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
15/05/2024
Transport maritime
,
Transfert de la garde
,
Responsabilité du transporteur
,
Règles de Hambourg
,
Présomption de livraison conforme
,
Manutentionnaire portuaire
,
Manquant de marchandise
,
Inopposabilité de la clause d'arbitrage
,
Connaissement
,
Clause compromissoire par référence
,
Absence de réserves
56597
Clause compromissoire par référence : l’inopposabilité au porteur du connaissement de la clause contenue dans une charte-partie non produite et à laquelle il est fait une référence générale et imprécise (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Transport
12/09/2024
Transport maritime
,
Responsabilité du manutentionnaire
,
Règles de Hambourg
,
Manquant de marchandise
,
Inopposabilité de la clause d'arbitrage
,
Garde de la marchandise
,
Connaissement
,
Clause compromissoire par référence
,
Charte-partie
,
Action en subrogation de l'assureur
,
Absence de réserves
59227
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
27/11/2024
Transport maritime
,
Subrogation de l'assureur
,
Responsabilité du transporteur maritime
,
Prescription de l'action
,
Manutentionnaire portuaire
,
Manquants à destination
,
Interruption de la prescription
,
Freinte de route
,
Convention de Hambourg
,
Connaissement
,
Clause compromissoire par référence
,
Charte-partie
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