| 60193 |
Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route |
| 58225 |
Transport maritime : Le juge peut appliquer la coutume relative à la freinte de route sans ordonner une expertise lorsque les faits du litige sont usuels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la coutume, Pouvoir d'appréciation du juge, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action en subrogation |
| 58901 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
13/11/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves |
| 58973 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l’absence de réserves à la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
21/11/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant, Freinte de route, Convention de Hambourg, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves |
| 59391 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse |
| 59463 |
Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
09/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise |
| 59467 |
Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé |
| 59909 |
Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
23/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Stockage en silos, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération du transporteur, Clause d'exclusion de garantie |
| 60023 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l’usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/12/2024 |
Usage commercial, Transport maritime, Rapport d'expertise, Manquant de marchandise, Gasoil, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action en subrogation de l'assureur |
| 60031 |
Le refus du manutentionnaire portuaire de procéder à une expertise contradictoire engage sa responsabilité pour les avaries constatées après la sortie des marchandises du port (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
25/12/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Refus d'expertise, Preuve du dommage, Manutentionnaire portuaire, Expertise contradictoire, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Avaries sur marchandises, Action subrogatoire de l'assureur |
| 60147 |
Transport maritime de marchandises : La responsabilité du transporteur pour manquant cesse dès la remise de la marchandise au manutentionnaire portuaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement, Convention de Hambourg, Absence de réserves |
| 60165 |
Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves |
| 60191 |
Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route |
| 57675 |
Transport maritime de vrac liquide : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant entrant dans la tolérance d’usage fixée à 0,50% par la cour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
21/10/2024 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Protocole d'accord, Prescription annale, Opérateur portuaire, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Action subrogatoire de l'assureur |
| 57563 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur cesse sous palan et ne peut être engagée pour un manquant constaté après le déchargement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
17/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Prescription de l'action, Marchandise en vrac, Manquant de marchandise, Garde de la marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement sous palan, Clause compromissoire, Action subrogatoire de l'assureur |
| 54901 |
Transport maritime : l’exonération du transporteur pour freinte de route peut être fondée sur l’article 461 du Code de commerce et l’usage portuaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/04/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Article 461 du Code de commerce, Appréciation souveraine des juges |
| 54987 |
Transport maritime : L’absence de réserves du manutentionnaire lors de la prise en charge des marchandises fait bénéficier le transporteur de la présomption de livraison conforme (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Prise en charge des marchandises, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire, Manquant de marchandises, Fin de la responsabilité, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Confirmation du jugement, Absence de réserves |
| 54989 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport |
| 54993 |
Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 55111 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement |
| 55237 |
Transport maritime : la freinte de route exonère le transporteur lorsque le manquant est inférieur au seuil fixé par l’usage du port et la jurisprudence constante de la cour (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
27/05/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine des juges |
| 55537 |
Responsabilité du transporteur maritime : L’application coutumière de la freinte de route exonère le transporteur pour un manquant minime sur une cargaison en vrac (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
10/06/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manutentionnaire portuaire, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume maritime, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de transfert de la garde |
| 55657 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/06/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 55673 |
Transport maritime de marchandises : La responsabilité du manquant incombe au manutentionnaire lorsque la marchandise est restée sous sa garde dans ses silos après déchargement, exonérant ainsi le transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
24/06/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Subrogation de l'assureur, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves |
| 56479 |
Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 56547 |
Transport maritime : L’absence de réserves à la livraison sous palan exonère le transporteur et reporte la responsabilité du manquant sur le manutentionnaire-dépositaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
29/07/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Obligation de garde, Manquant de marchandises, Livraison sous palan, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de Dépot, Acconier, Absence de réserves |
| 57137 |
Transport maritime : le manutentionnaire portuaire ne peut se prévaloir du déchet de route, une cause d’exonération réservée au seul transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
03/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Exonération du transporteur, Déchet de route, Action subrogatoire |
| 19401 |
Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
11/07/2007 |
Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation |
