Mot clé
Signature du préposé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55459	Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Signature du préposé, Preuve, Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Confirmation du jugement, Cachet de la société, Bon de livraison
56329	Force probante des photocopies de bons de livraison : Le simple déni de signature est insuffisant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	18/07/2024	Signature du préposé, Qualité à agir, Preuve de la créance, Photocopie, Inscription de faux, Gérance libre, Force probante, Expertise comptable, Déni de signature, Créance commerciale, Bons de livraison