Mot clé
Force probante des inscriptions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17137	Immatriculation foncière : L’héritier non inscrit ne peut obtenir l’annulation de ventes successives aux acquéreurs de bonne foi (Cass. fonc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/06/2006	Ventes successives, Titre foncier, Tiers acquéreur, Rejet, Protection des tiers, Présomption de bonne foi, Inscription, Immatriculation foncière, Héritier non-inscrit, Fraude, Force probante des inscriptions, Droit foncier, Bonne foi, Action en radiation
17259	Immatriculation foncière : La fausseté de l’acte de vente initial rend inopérante la protection du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2008	Titre foncier, Tiers acquéreur, Radiation d'inscription, Inexistence de l'acte, Immatriculation foncière, Force probante des inscriptions, Faux en écriture, Droit foncier, Cassation, Bonne foi, Application erronée de la loi, Action en Nullité, Acte de vente