Réf
17259
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1107
Date de décision
26/03/2008
N° de dossier
1638/1/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre foncier, Tiers acquéreur, Radiation d'inscription, Inexistence de l'acte, Immatriculation foncière, Force probante des inscriptions, Faux en écriture, Droit foncier, Cassation, Bonne foi, Application erronée de la loi, Action en Nullité, Acte de vente
Base légale
Article(s) : 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 66 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
Encourt la cassation pour défaut de base légale par fausse application de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'une vente immobilière fondée sur la fausseté de l'acte, rejette la demande au motif qu'il est sans intérêt de statuer sur le faux allégué dès lors que les droits des tiers acquéreurs inscrits de bonne foi sont protégés. En effet, la protection conférée par l'article 66 du dahir sur l'immatriculation foncière au tiers acquéreur de bonne foi ne s'applique pas lorsque l'acte initial est argué de faux, un tel acte, si sa fausseté est établie, étant considéré comme inexistant et ne produisant aucun effet juridique, quand bien même il aurait été inscrit sur le titre foncier.