Mot clé
Inexistence de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17259	Immatriculation foncière : La fausseté de l’acte de vente initial rend inopérante la protection du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2008	Titre foncier, Tiers acquéreur, Radiation d'inscription, Inexistence de l'acte, Immatriculation foncière, Force probante des inscriptions, Faux en écriture, Droit foncier, Cassation, Bonne foi, Application erronée de la loi, Action en Nullité, Acte de vente