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Application erronée de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52729	L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	11/09/2014	Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail
37679	Application de la loi d’arbitrage dans le temps : Le régime des voies de recours est déterminé par la date de la convention et non par la loi appliquée au fond par l’arbitre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2013	عدم قبول الطعن, طعن بالبطلان, طرق الطعن من النظام العام, دخول القانون حيز التنفيذ, حكم المحكمين, القانون الواجب التطبيق, اتفاق التحكيم, Recours en annulation, Non-rétroactivité, Irrecevabilité du recours, Erreur de droit de l'arbitre sans incidence sur la recevabilité du recours, Convention d'arbitrage antérieure à la loi n° 08-05, Caractère d’ordre public des voies de recours, Application de la loi dans le temps
17259	Immatriculation foncière : La fausseté de l’acte de vente initial rend inopérante la protection du tiers acquéreur de bonne foi (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2008	Titre foncier, Tiers acquéreur, Radiation d'inscription, Inexistence de l'acte, Immatriculation foncière, Force probante des inscriptions, Faux en écriture, Droit foncier, Cassation, Bonne foi, Application erronée de la loi, Action en Nullité, Acte de vente
17549	Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2002	فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier

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