| 52627 |
L’association gestionnaire d’une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d’un local commercial dès lors que ce bien n’est pas géré par l’administration des habous (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Qualité |
18/04/2013 |
Statuts de l'association, Rejet, Qualité à agir, Preuve, Loyer, Habous, Gestion d'une mosquée, Bail commercial, Association, Administration des habous |
| 52729 |
L’interdiction d’appel applicable aux baux de biens Habous publics ne s’étend pas aux baux de biens Habous privés (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Habous |
11/09/2014 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Habous public, Habous privé, Erreur de droit, Droit d'appel, Distinction des régimes juridiques, Cassation, Biens Habous, Bail |
| 17243 |
Immatriculation foncière : la procédure d’immatriculation ne paralyse pas l’action en mainlevée d’un bien habous (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
20/02/2008 |
Tahfiz, Revendication, Rejet, Opposition (tahfiz), Mosquée, Immatriculation foncière, Habous public, Habous, Foncier, Effet purgeant, Biens de mainmorte, Action en mainlevée |
