Mot clé
Occupant du chef du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55803	Tierce opposition : Le gérant libre est irrecevable à s’opposer à l’expulsion du locataire principal dont il est l’ayant cause à titre particulier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	01/07/2024	Tierce opposition, Rejet du recours, Opposabilité du jugement, Occupant du chef du locataire, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du locataire, Bail commercial, Ayant cause à titre particulier