Mot clé
Présomption d'exactitude

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55559	Registre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d’un fonds de commerce prime sur un constat d’inoccupation des lieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	11/06/2024	Saisie sur fonds de commerce, Registre du commerce, Radiation d'adresse, Présomption d'exactitude, Modèle J, Force probante des inscriptions, Fonds de commerce, Disparition du fonds de commerce, Constat d'inoccupation, Charge de la preuve