Mot clé
Stockage en silos
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Mots clés
54993
Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Transport
06/05/2024
Transport maritime
,
Transfert de la garde
,
Stockage en silos
,
Responsabilité du manutentionnaire
,
Présomption de livraison conforme
,
Manquant de marchandises
,
Exonération du transporteur
,
Convention de Hambourg
,
Action subrogatoire de l'assureur
,
Absence de réserves
59909
Responsabilité du transporteur maritime : la présomption de livraison conforme bénéficie au transporteur lorsque le manquant est constaté après un long stockage de la marchandise dans les silos de l’entreprise de manutention (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
23/12/2024
Transport maritime
,
Transfert de garde
,
Subrogation de l'assureur
,
Stockage en silos
,
Responsabilité du transporteur
,
Responsabilité de l'entreprise de manutention
,
Présomption de livraison conforme
,
Manquant de marchandises
,
Freinte de route
,
Exonération du transporteur
,
Clause d'exclusion de garantie
59915
L’absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa responsabilité pour le manquant constaté après stockage (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Transport
23/12/2024
Transport maritime
,
Transfert de la garde
,
Stockage en silos
,
Responsabilité du manutentionnaire
,
Manutentionnaire portuaire
,
Manquant de marchandise
,
Franchise d'assurance
,
Confirmation partielle
,
Assurance de responsabilité civile
,
Appel en garantie
,
Absence de réserves
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