Mot clé
Prescription des demandes civiles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15628	CCass,25/02/1977,57	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/02/1977	Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile