| 20456 |
CCass,Rabat,31/10/1995, 1267 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Accident de travail |
31/10/1995 |
Lorsque la victime a bénéficié de la réparation totale au titre de l'accident du travail dans le cadre de sa constitution de partie civile, elle ne peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation du fait de l'accident. Lorsque la victime a bénéficié de la réparation totale au titre de l'accident du travail dans le cadre de sa constitution de partie civile, elle ne peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation du fait de l'accident. |
| 20745 |
CCass,09/02/1993,1101 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
09/02/1993 |
La réparation du préjudice moral obéit au partage de la responsabilité.
Doit être cassé et annulé, l’arrêt de la Cour d’appel qui décide d’accorder aux parents de la victime une réparation totale du préjudice qu’ils ont subit suite au décès de leur enfant, et ce sans soumettre cette réparation au partage de responsabilité. La réparation du préjudice moral obéit au partage de la responsabilité.
Doit être cassé et annulé, l’arrêt de la Cour d’appel qui décide d’accorder aux parents de la victime une réparation totale du préjudice qu’ils ont subit suite au décès de leur enfant, et ce sans soumettre cette réparation au partage de responsabilité.
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