Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Sommation de régulariser

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16164 CCass,18/07/2007,1892/3 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile accessoire 18/07/2007 Taxe judiciaire, Sommation de régulariser, Défaut de paiement, Constitution de partie civile
18963 CCASS, 24/11/1980, 419 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 24/11/1980 Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
19544 CCass,20/05/2009,813 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 20/05/2009 Sommation de régulariser, Point de départ du délai, Ministère d'avocat, Irrégularité dans la requête, Délai d'appel, Comptage du délai, Appel
19745 CCass,27/5/1985,401 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 27/05/1985 Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
20582 CCass,7/02/1990,87/2090 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 07/02/1990 Sommation de régulariser, Irrégularité de forme
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence