Réf
19745
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
401
Date de décision
27/05/1985
N° de dossier
0
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sommation de régulariser, Sanctions, Requête, Irrégularité
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Novembre - Décembre 1986
لهذه الأسباب
:
· قضى المجلس الأعلى بنقض الحكم الابتدائي المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون وهي متركبة من هيأة أخرى…
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026
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19/03/2026
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31/12/2025
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31/12/2025
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31/12/2025
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30/12/2025
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24/12/2025