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Nouvelle indemnisation impossible

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20456 CCass,Rabat,31/10/1995, 1267 Cour de cassation, Rabat Travail, Accident de travail 31/10/1995 Lorsque la victime a bénéficié de la réparation totale au titre de l'accident du travail dans le cadre de sa constitution de partie civile, elle ne peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation du fait de l'accident.
Lorsque la victime a bénéficié de la réparation totale au titre de l'accident du travail dans le cadre de sa constitution de partie civile, elle ne peut bénéficier d'une nouvelle indemnisation du fait de l'accident.
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