Réf
19978
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3149
Date de décision
05/04/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 371 - 373 - 571 - Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifiée par le Maroc en 1979
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août - Septembre - Octobre 1985
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15860
CCass,12/06/2002,727/11
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