Réf
19978
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3149
Date de décision
05/04/1984
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 371 - 373 - 571 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août - Septembre - Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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