Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19978	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	05/04/1984	Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation