Mot clé
Partie défaillante citée en la personne de son mandataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19978	CCass,5/04/1984, 3149	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	05/04/1984	Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation