| 19978 |
CCass,5/04/1984, 3149 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
05/04/1984 |
La qualification donnée par une juridiction à sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation.
Lorsqu'une partie, citée en la personne de son mandataire, ne comparaît pas, elle doit être jugée par défaut et non par décision réputée contradictoire.
Le pourvoi formé contre cette décision, alors qu'elle était encore susceptible d'opposition, est irrecevable. La qualification donnée par une juridiction à sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation.
Lorsqu'une partie, citée en la personne de son mandataire, ne comparaît pas, elle doit être jugée par défaut et non par décision réputée contradictoire.
Le pourvoi formé contre cette décision, alors qu'elle était encore susceptible d'opposition, est irrecevable. |
