Mot clé
Absence de préjudice au fond

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56573	Le juge des référés est compétent pour autoriser la poursuite de travaux par un tiers afin de mettre fin au trouble manifestement illicite résultant de l’abandon de chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	12/09/2024	trouble manifestement illicite, Référé, Poursuite des travaux par un tiers, Mesures conservatoires, Inexécution contractuelle, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Autorisation judiciaire, Absence de préjudice au fond, Abandon de chantier
57183	Référé : Le rétablissement de l’électricité dans un local commercial constitue une mesure provisoire ne se heurtant pas à la contestation de l’existence du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	08/10/2024	Urgence, Rétablissement de l'électricité, Référé, Pouvoirs du juge, Mesure provisoire, Contestation de la relation locative, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Absence de préjudice au fond
43463	Compétence du juge des référés pour ordonner l’expulsion de l’entrepreneur du chantier en cas d’arrêt des travaux et de malfaçons constatées par expertise	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	14/05/2025	Urgence, Référé, Malfaçons, Expulsion, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Compétence du juge des référés, Chantier, Arrêt des travaux, Absence d'atteinte au fond du droit

Mot clé Absence de préjudice au fond

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Absence de préjudice au fond