Mot clé
Construction illicite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17097	Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition