Réf
17068
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3674
Date de décision
14/09/2010
N° de dossier
4479/1/6/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Recevabilité de l'appel, qualification juridique, Principe du contradictoire, Ordonnance sur requête, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions de justice, Cassation, Astreinte, Appel
Base légale
Article(s) : 149 - 153 - 448 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Encyclopédie Abdellaoui de Jurisprudence موسوعة العبدلاوي للإجتهاد القضائي | Année : 1957
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel contre une ordonnance fixant une astreinte, en la qualifiant d'ordonnance sur requête, alors que, ayant été rendue contradictoirement à la demande d'une partie contre l'autre, elle constitue une ordonnance de référé au sens de l'article 149 du Code de procédure civile, susceptible d'appel en application de l'article 153 du même code.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديدي طبقا للقانون و على المطلوب في النقض بالصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة السادة رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا و المستشارين السادة: محمد مخليص مقررا و أحمد بلبكري و المصطفى لزرق و الطاهرة سليم أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الطاهر احمروني و بمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
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