| 17097 |
Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
18/01/2006 |
Viole l'article 2 du Code de procédure civile, qui interdit le déni de justice, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme, retient que la mise en œuvre de ces règles relève de la compétence des autorités administratives. En effet, si la constatation des infractions en matière d'urbanisme incombe à l'autorité administrative, cette compétence ne prive pas le juge judiciaire de son pouvoir de statuer sur l'action d'un ... Viole l'article 2 du Code de procédure civile, qui interdit le déni de justice, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'une construction édifiée en violation des règles d'urbanisme, retient que la mise en œuvre de ces règles relève de la compétence des autorités administratives. En effet, si la constatation des infractions en matière d'urbanisme incombe à l'autorité administrative, cette compétence ne prive pas le juge judiciaire de son pouvoir de statuer sur l'action d'un particulier tendant à la réparation du préjudice causé par la violation de ces règles et d'ordonner les mesures propres à faire cesser le trouble qui en résulte. |
| 18989 |
CCass,18/03/2009,292 |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
18/03/2009 |
Doit être confirmé, l'arrêt qui statue sur l'obligation de respecter la distance légale devant séparer les pharmacies, en tenant compte de tout obstacle matériel ou de servitudes. Doit être confirmé, l'arrêt qui statue sur l'obligation de respecter la distance légale devant séparer les pharmacies, en tenant compte de tout obstacle matériel ou de servitudes. |
