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Distance légale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17097 Règles d’urbanisme : le juge judiciaire est compétent pour ordonner la réparation du préjudice causé par leur violation (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 18/01/2006 Violation, Urbanisme, Trouble anormal de voisinage, Réparation du Préjudice, Règles d'urbanisme, Droit de propriété, Distance légale, Déni de justice, Construction illicite, Compétence judiciaire, Compétence administrative, Compétence, Cassation, Action en démolition
18989 CCass,18/03/2009,292 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/03/2009 Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
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