TC,Casablanca,27/11/2006,2130

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TC,Casablanca,27/11/2006,2130

Réf : 19859

Identification

Réf

19859

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2130

Date de décision

27/11/2006

N° de dossier

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions

Mots clés

Sursis à exécution (Oui), Saisie exécution, Nécessité de prouver la propriété, Meubles appartenant à autrui, Délai, Action en revendication

Base légale

Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Lorsqu'une tierce personne se prétend propriétaire des biens meubles objet d'exécution, elle peut, en établissant sa propriété au moyen de preuves suffisamment consistantes comme des factures, obtenir par ordonnance le sursis à exécution à la condition d'intenter une action en revendication dans un délai de 8 jours à compter de ladite ordonnance.

Résumé en arabe

مسطرة مدنية :حجز تنفيدي – اتنفيد على منقولات الغير – إيقاف التنفيد (نعم) – ضرورة إتباث الملكية و تقديم طلب الإستحقاق داخل أجل 8 أيام (نعم)

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر عدد 2130 صادر بتاريخ 27/11/2006
بنمجدوب أمينة زوجة بندريس / ضد بنك العمل
التعليل:
حيث أن الطلب مقدم في إطار الفصل 468 من ق.م.م .
و حيث أنه بالرجوع إلى وثائق الملف المشار إليها بوقائع النازلة يتضح أنها كافية لتبرير الطلب و من ثمة يتعين الإستجابة إليه لفسح المجال أمام قضاء الموضوع للبث في دعوى إستحقاق المدعية للمنقولات من عدمه .

لهذه الأسباب

:
إذ نبث علنيا إبتدائيا .
-1 نأمر بتأجيل إجراءات البيع المقررة في إطار الملف التنفيدي رقم 2006/1556 مأمور الإجراء العون القضائي السيد بنعائد إبراهيم و ذلك إلى حين البث في دعوى الإستحقاق التي يتعين إقامتها داخل أجل 8 أيام من تاريخ صدور هذا الأمر تحت طائلة مواصلة إجراءات التفيد .
-2 نصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل .
-3 نحفظ البث في الصائر .

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