| 19851 |
TC,Casablanca,7/12/2006,2226 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
07/12/2006 |
L'action en revendication peut être introduite par toute personne qui revendique la propriété de bien meubles et immeubles et ne peut prospérer que si elle est fondée sur des justificatifs suffisants. L'action en revendication peut être introduite par toute personne qui revendique la propriété de bien meubles et immeubles et ne peut prospérer que si elle est fondée sur des justificatifs suffisants. |
| 19859 |
TC,Casablanca,27/11/2006,2130 |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions |
27/11/2006 |
Lorsqu'une tierce personne se prétend propriétaire des biens meubles objet d'exécution, elle peut, en établissant sa propriété au moyen de preuves suffisamment consistantes comme des factures, obtenir par ordonnance le sursis à exécution à la condition d'intenter une action en revendication dans un délai de 8 jours à compter de ladite ordonnance. Lorsqu'une tierce personne se prétend propriétaire des biens meubles objet d'exécution, elle peut, en établissant sa propriété au moyen de preuves suffisamment consistantes comme des factures, obtenir par ordonnance le sursis à exécution à la condition d'intenter une action en revendication dans un délai de 8 jours à compter de ladite ordonnance. |
