Réf
19851
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2226
Date de décision
07/12/2006
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Base légale
Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
34572
Opposition CNSS sur cession de fonds de commerce : compétence exclusive des tribunaux de commerce (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2023
34567
Prescription commerciale : distinction entre l’action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation pour inexécution contractuelle (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
22/02/2023
Stabilité des relations commerciales, Renvoi pour nouvel examen, Primauté de la règle spéciale, Prescription quinquennale écartée, Prescription annuelle spéciale, Prescription annuelle, Point de départ fixé au paiement, Pénalités de retard, Mauvaise assimilation pénalités‑demurrage, Demurrage maritime, Demurrage, Cassation partielle
34198
Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/01/2019
مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
34717
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur
34713
Dissolution et liquidation : Maintien du droit de l’associé de céder ses parts indivises avant l’exécution des opérations (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2022
Validité de l’aliénation en l’absence de nullité, Substitution des cessionnaires dans l’indivision, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité de l'acte, Liquidation non achevée et maintien de l’indivision, Liquidation non achevée, Indivision commerciale, Droits résiduels des associés avant liquidation, Droits du co‑indivisaire, Dissolution judiciaire d’une société en participation, Dissolution judiciaire, Cession de parts indivises postérieure au jugement, Cession de parts indivises
34700
Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/09/2022
34682
Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l’activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/12/2022
Seuil légal des pertes financières, Rôle du juge dans la dissolution, Refus judiciaire de dissolution, Quorum des assemblées générales, Indivision en société, Gravité des différends entre associés, Dissolution judiciaire, Dissolution anticipée de société, Contrôle judiciaire limité, Actions contre le gérant
34675
Extinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit au propriétaire initial (CA Com. Casablanca, 2022) (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2022
العمرى, Retour automatique du bien au propriétaire initial, Résiliation judiciaire du bail, Recevabilité de l'action en expulsion, Qualité à agir du propriétaire, Paiement des loyers impayés, Indemnité pour résistance abusive, Extinction automatique du droit, Expulsion du preneur, Droit réel démembré, Droit d’usage viager, Décès du bénéficiaire, Contrainte par corps
34671
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/09/2022
Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
