Mot clé
Necessité de prouver la propriété des biens revendiqués

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19851	TC,Casablanca,7/12/2006,2226	Tribunal de commerce, Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	07/12/2006	L'action en revendication peut être introduite par toute personne qui revendique la propriété de bien meubles et immeubles et ne peut prospérer que si elle est fondée sur des justificatifs suffisants. L'action en revendication peut être introduite par toute personne qui revendique la propriété de bien meubles et immeubles et ne peut prospérer que si elle est fondée sur des justificatifs suffisants.