Thème
Excuses légales et faits justificatifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15895	CCass,21/05/2003,1128/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15898	CCass,07/05/2003,1029/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	07/05/2003	Renonciation à la demande, Réconciliation, Ordonnance de non lieu
20581	CCass,11/07/1985,7563	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	11/07/1985	Sursis à exécution, Pouvoir discrétionnaire du juge (Oui), Limitativement prévues, Excuses légales