| 15895 |
CCass,21/05/2003,1128/1 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Excuses légales et faits justificatifs |
21/05/2003 |
Le tribunal a statué sans verifier que l’accusé a effectivement reçu la convocation par voie judiciaire, en violation des dispositions du Code de procédure pénale. Le tribunal a statué sans verifier que l’accusé a effectivement reçu la convocation par voie judiciaire, en violation des dispositions du Code de procédure pénale.
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| 15898 |
CCass,07/05/2003,1029/1 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Excuses légales et faits justificatifs |
07/05/2003 |
Renonciation de la part de la société de tabac à sa demande suite à une réconciliation au cours de la procédure. Ordonnance de non lieu. Renonciation de la part de la société de tabac à sa demande suite à une réconciliation au cours de la procédure. Ordonnance de non lieu.
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| 20581 |
CCass,11/07/1985,7563 |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Excuses légales et faits justificatifs |
11/07/1985 |
Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte.
Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge. Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte.
Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge. |
