Réf
18796
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
167
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
50/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sursis à exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Exécution des décisions de justice, Demande de sursis à exécution, Arrêt de la Cour de cassation
Base légale
Article(s) : 361 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 361 du code de procédure civile que la procédure de sursis à exécution ne s'applique qu'aux décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du fond en matière administrative et qui font l'objet d'un pourvoi en cassation. Les arrêts rendus par la Cour de cassation n'étant pas, par leur nature, susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, est par conséquent irrecevable la demande tendant au sursis à exécution d'un de ses propres arrêts.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب و على رافعه الصائر.
و به صدر الحكم و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب و المستشارين السادة: الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، عبد الكريم الهاشمي و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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