Mot clé
Demande de sursis à exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46060	Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	30/05/2019	Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
44827	Cautionnement bancaire : La garantie fournie pour obtenir un sursis à exécution est privée d’effet en cas de rejet de la demande (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	10/12/2020	Sursis à exécution, Sûretés, Sentence arbitrale, Garantie bancaire, Exécution des sentences, Condition suspensive, Cautionnement
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
36078	Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières	30/04/2025	Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales
17088	Difficulté d’exécution : une nouvelle demande de sursis est recevable si sa cause et son objet sont distincts d’une précédente demande (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/12/2005	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Sursis à exécution, Saisie, Recevabilité, Procédure civile, Objet de la demande, Incident d'exécution, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Demande successive, Cause de la demande, Cassation, Action en Nullité, Action en distraction
18796	Sursis à exécution : Inadmissibilité d’une demande visant un arrêt de la Cour de cassation (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	22/02/2006	Sursis à exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité, Exécution des décisions de justice, Demande de sursis à exécution, Arrêt de la Cour de cassation
19410	Saisie immobilière : l’interdiction de présenter une nouvelle demande de sursis à exécution est inapplicable (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	24/10/2007	Voies d'exécution, Sursis à exécution, Saisie immobilière, Rejet, Référé, Procédure civile, Jugement avant dire droit, Interdiction de réitérer la demande, Fait nouveau, Demande nouvelle, Contestation de créance, Autorité de la chose jugée
19878	CCass,20/06/2002	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	20/06/2002	Sursis à exécution, Mise en recouvrement, Impôt, Garantie, Contestation, Conditions, Champ d'application
20801	CA,Marrakech,29/01/1986,213	Cour d'appel	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions	29/01/1986	Difficulté d'exécution irrecevable (Oui), Défense à execution provisoire déposée

Mot clé Demande de sursis à exécution

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Demande de sursis à exécution