Saisie d’un recours contre une ordonnance ayant rejeté une demande de sursis à l’exécution, la Cour d’appel de commerce précise la notion de difficulté d’exécution au sens de l’article 436 du Code de procédure civile. Elle juge que les moyens tirés de l’omission des faits dans la décision de justice objet de l’exécution ou de l’introduction de l’instance initiale à l’encontre de personnes décédées ne constituent pas une difficulté d’exécution justifiant l’arrêt des poursuites. De tels arguments s’analysent en une contestation du bien-fondé du jugement lui-même, laquelle relève des voies de recours ordinaires, et non en un obstacle matériel ou juridique survenu postérieurement à son prononcé. La Cour d’appel de commerce rappelle ainsi que la procédure relative aux difficultés d’exécution ne saurait être employée pour remettre en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision dont l’exécution est poursuivie. En conséquence, elle confirme l’ordonnance rendue par le premier juge du Tribunal de commerce qui avait refusé d’ordonner le sursis à exécution.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 11 juin 2025, et il a été décidé de la mettre en délibéré pour l’audience du 18 juin 2025.

Cour d’appel de commerce
Attendu qu’il ressort de l’examen de ce qui a été soulevé par les appelants concernant l’absence de mention des faits dans le jugement faisant l’objet de l’exécution et le fait qu’il a été rendu contre des personnes décédées, que cela ne constitue pas une difficulté survenue après le prononcé du jugement faisant l’objet de l’exécution, mais constitue une contestation de ce jugement. En conséquence, ce qui a été décidé par l’ordonnance attaquée est conforme aux dispositions de l’article 436 du Code de procédure civile, qui dispose que la difficulté justifiant la suspension de l’exécution est celle qui survient après le prononcé de la décision faisant l’objet de l’exécution, ce qui justifie sa confirmation avec condamnation des appelants aux dépens.
**PAR CES MOTIFS**
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et contradictoirement,
**En la forme :** Reçoit l’appel.
**Au fond :** Confirme l’ordonnance attaquée et condamne les appelants aux dépens.
Ainsi fait et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Le Président
Le Conseiller rapporteur
Le Greffier