Mot clé
Refus d'expertise comptable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56405	L’acceptation d’une lettre de change constitue un engagement cambiaire autonome dispensant le porteur de prouver l’existence de la provision (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	23/07/2024	Refus d'expertise comptable, Preuve de la transaction d'origine, Lettre de change, Fardeau de la preuve du paiement, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Autonomie de l'obligation, Acceptation par le tiré
57537	Crédit-bail : Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire sans avoir à ordonner une expertise comptable sur la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Refus d'expertise comptable, Procédure de règlement amiable, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire