CCass,20/06/2002

Réf : 19878

Identification

Réf

19878

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

659

Date de décision

20/06/2002

N° de dossier

668/2001

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative - 50 ans | Auteur : Cour suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 266

Résumé en français

Le paiement des impôts est exigible en dépit des réclamations ou des recours en justice. Toutefois, le redevable qui conteste la base d'imposition ou son montant peut différer le paiement d'une partie de l'impôt contesté, sous réserve du respect des conditions définies par les dispositions de l'article 15 du Dahir de 1935 et notamment le versement d'une caution garantissant le paiement ultérieur. Cette exigence peut cependant être écartée chaque fois que la contestation est suffisamment sérieuse et concerne la totalité du montant de l'impôt. Le sursis à exécution est alors soumis aux dispositions générales qui octroient au juge le pouvoir souverain d'appréciation de la demande de sursis à exécution, avec ou sans caution.

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