Le délai d'un mois au cours duquel le Tribunal doit être saisi des contestations relatives à la fiscalité locale, court à compter de l'expiration du délai de 3 mois  qui suivent la réclamation adressée à l'Ordonnateur qui demeure silencieux. La prescription de la taxe sur les produits extraits des carrières, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Loi n°30-89, est acquise passée la quatrième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.