CCass,9/05/2002,279/2000

Réf : 20214

Identification

Réf

20214

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

502

Date de décision

09/05/2002

N° de dossier

279/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Fiscal, Contentieux Fiscal

Mots clés

Réclamation préalable, Impôt, Exigibilité, Délai, Contestation

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative | Auteur : Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 256

Résumé en français

Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt doivent adresser une réclamation en ce sens au Directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent la notification du commandement.

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Ville

Rabat

Thème

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Date

19/10/2017

Mots clés

Titres de participation, Société holding, Revenus exonérés, Revenus exclus du minimum d’imposition, Retenue à la source, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Minimum d'imposition, Impôt sur les sociétés, Holding, Exonération des dividendes, Défaut de motivation, Conditions d'exonération, Cassation, Calcul de la cotisation fiscale, Avis d'imposition, Assiette fiscale

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Ville

Rabat

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Date

21/11/2002

Mots clés

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Ville

Rabat

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16/01/2003

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Ville

Rabat

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Date

18/06/2008

Mots clés

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