CCass,9/05/2002,279/2000

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CCass,9/05/2002,279/2000

Réf : 20214

Identification

Réf

20214

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

502

Date de décision

09/05/2002

N° de dossier

279/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Fiscal, Contentieux Fiscal

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Réclamation préalable, Impôt, Exigibilité, Délai, Contestation

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative | Auteur : Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 256

Résumé en français

Les contribuables qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt doivent adresser une réclamation en ce sens au Directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent la notification du commandement.

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Titre

TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Fiscal, Impôts et Taxes

Date

14/03/2013

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Titulaire du marché, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sous-traitant, Rejet, Portée de l'exonération, Paiement, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Exonération de TVA, Certificat d'exonération, Caractère personnel de l'exonération

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TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Fiscal, Impôts et Taxes

Date

14/03/2013

Mots clés

قرارات محكمة النقض, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Sous-traitant, Rejet du pourvoi, Preuve, Marché public, Maître d'ouvrage, Fournisseur, Exonération de TVA, Droit fiscal, Certificat d'exonération, Caractère personnel de l'exonération

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Fiscalité des holdings : l’exonération des dividendes exclut l’application du minimum d’imposition (Cass. adm. 2017)

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Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

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Date

19/10/2017

Mots clés

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Titre

Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)

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Tribunal de commerce

Ville

Marrakech

Thème

Fiscal, Contentieux Fiscal

Date

18/02/2016

Mots clés

دعوى تسليم الوثائق الضريبية, إدارة الضرائب, أمر قضائي, secret professionnel, Ordonnance judiciaire, Levée du secret professionnel, Levée du secret fiscal, Etats de synthèse, Direction Générale des Impôts, Administration des impôts, Action en remise de documents fiscaux

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Titre

CCass,21/11/2002,925

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Fiscal, Impôts et Taxes

Date

21/11/2002

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations

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Titre

CCass,16/01/2003,22

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Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

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Date

16/01/2003

Mots clés

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Titre

CCass,18/06/2008,572

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

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Date

18/06/2008

Mots clés

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Titre

CCass,27/01/2000,114

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

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Date

27/01/2000

Mots clés

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Titre

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Juridiction

Tribunal de première instance

Ville

Casablanca

Thème

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Date

03/10/1986

Mots clés

Insusceptible de suspension ou d'interruption, Forclusion, Enregistrement, Délai de trois ans

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