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Mot clés
Procédure de redressement
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22880
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
20/10/2020
Résiliation d'un contrat de crédit-bail
,
Obligations post-redressement
,
Droits des créanciers
,
Crédit-bail
,
Continuité des contrats en cas de redressement judiciaire
,
Action en restitution
22878
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Sauvegarde
24/11/2020
مسطرة الانقاذ
,
Résultat d'exploitation positif
,
Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Gestion préventive des entreprises en difficulté
,
Difficultés financières surmontables
,
Conditions d'ouverture
22869
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
27/02/2019
فتح مسطرة الانقاد
,
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise
,
Difficultés financières
,
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
,
Cessation de paiement (non)
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
22000
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
23/06/2016
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
,
Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21999
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
10/11/2006
Ses conditions
,
Extension de la procédure à d'autres sociétés
21678
Tribunal administratif
Marrakech
05/12/2019
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Cautionnement bancaire
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Annulation de l’ATD (Oui)
15804
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Liquidation judiciaire
06/06/2005
Tenue d'une comptabilité fictive
,
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation à son encontre (Oui)
,
Dissimulation frauduleuse des actifs de la société
,
Déchéance commerciale (Oui)
,
Chef d'entreprise
15816
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
22/11/2005
Société
,
Saisie conservatoire
,
Perte de la qualité à agir (Non)
,
Application du principe de l'arrêt des poursuites individuelles (Oui)
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