Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, la Cour d’appel de commerce de Casablanca rappelle que les motifs d’annulation des sentences arbitrales, énumérés limitativement à l’article 327-36 du Code de procédure civile (CPC), doivent être interprétés de manière restrictive.

Elle procède ainsi à l’examen méthodique des griefs soulevés par la partie requérante et décide finalement du rejet du recours sur le fond.

1. Sur l’irrégularité alléguée dans la constitution du tribunal arbitral

La requérante faisait grief d’une constitution irrégulière du tribunal arbitral. La Cour écarte ce moyen en relevant, d’une part, que l’arbitre désigné par la partie adverse a participé à l’intégralité de la procédure arbitrale sans que la requérante ne formule d’objection en temps opportun, perdant ainsi la possibilité d’invoquer ultérieurement ce moyen. D’autre part, la contestation de la nomination du président de la formation arbitrale avait déjà fait l’objet d’une décision de rejet du président du tribunal de commerce, insusceptible de recours et ne pouvant être remise en cause dans le cadre du présent recours. Enfin, la Cour relève que la Cour Marocaine d’Arbitrage s’était précédemment dessaisie du litige, confirmant ainsi la régularité du tribunal arbitral constitué.

2. Sur l’allégation de dépassement de la mission arbitrale (Ultra Petita)

La requérante prétendait que le tribunal arbitral avait outrepassé ses pouvoirs en ordonnant son expulsion, au motif que cette mesure n’aurait pas été couverte par la clause compromissoire. La Cour rejette cet argument, précisant que la clause compromissoire soumettait expressément tous les litiges issus du contrat de bail à l’arbitrage. Elle souligne que la résiliation du bail, consécutive à une clause résolutoire en cas de manquement contractuel, implique nécessairement l’expulsion, cette dernière n’étant nullement exclue du périmètre arbitral. Par conséquent, le tribunal arbitral n’a pas excédé sa compétence.

3. Sur le prétendu défaut de motivation

La requérante invoquait divers aspects de défaut de motivation de la sentence arbitrale. Concernant l’absence alléguée de décision sur la compétence du tribunal arbitral, la Cour constate qu’une sentence spécifique avait été effectivement rendue et régulièrement notifiée à cet effet. Quant aux griefs relatifs à l’impartialité du président de la formation arbitrale, la Cour rappelle que ces éléments relevaient de la procédure spécifique de récusation déjà tranchée par le président du tribunal de commerce, et qu’ils n’affectent pas la motivation intrinsèque de la sentence arbitrale sur le fond. Le défaut allégué de motivation relatif à la compétence prétendue de la Cour Marocaine d’Arbitrage est également écarté, cette institution ayant clairement indiqué son dessaisissement. Enfin, la Cour précise que l’absence de mention explicite des résultats des délibérations internes à la formation arbitrale n’est pas prescrite légalement, de sorte que cette omission n’entraîne pas la nullité de la sentence.

4. Sur l’inapplicabilité des règles relatives aux procédures collectives

La requérante soutenait qu’étant caution de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective, elle bénéficiait des protections prévues par le Livre V du Code de commerce. La Cour écarte ce moyen, qualifiant juridiquement la requérante de débitrice principale et solidaire et non de simple caution. Dès lors, celle-ci ne saurait opposer les exceptions propres aux procédures collectives des autres sociétés, la créance demeurant régie par les règles de droit commun et dispensée d’une déclaration au passif des procédures collectives visant ses co-débiteurs.

La Cour conclut que tous les autres arguments présentés par la requérante ne relèvent d’aucun des cas limitatifs d’annulation énoncés à l’article 327-36 du CPC. Elle réaffirme que le recours en annulation n’est pas une voie d’appel permettant une révision du fond du litige.

En conséquence, la Cour d’appel rejette le recours et ordonne l’exécution intégrale de la sentence arbitrale contestée.

(…)

En la forme :

Attendu que le recours a été introduit conformément aux conditions de forme légalement requises, il est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que la demanderesse a fondé son recours sur les moyens détaillés ci-dessus.

Et attendu qu’il convient, pour exercer le recours en annulation de la sentence arbitrale, de se conformer aux cas prévus à l’article 327-36 du Code de procédure civile (CPC), lesquels sont énumérés de manière limitative, ne peuvent faire l’objet d’une application par analogie et doivent être interprétés restrictivement ; À cet égard, ledit article dispose ce qui suit : ( » Nonobstant toute clause contraire, les sentences arbitrales sont susceptibles de recours en annulation conformément aux règles ordinaires devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle elles ont été rendues. La présentation de ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence arbitrale. Toutefois, il n’est plus recevable s’il n’est pas introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sentence arbitrale revêtue de la formule exécutoire. Le recours n’est possible que dans les cas suivants :

1. Si la sentence arbitrale a été rendue en l’absence d’une convention d’arbitrage, si la convention d’arbitrage est nulle, ou si la sentence a été rendue après l’expiration du délai d’arbitrage.
2. Si le tribunal arbitral a été constitué ou l’arbitre unique désigné de manière irrégulière ou en violation de la convention des parties.
3. Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui était confiée, s’il a statué sur des questions non couvertes par l’arbitrage, ou s’il a excédé les limites de cette convention.
4. Si les dispositions des articles 327-23 (alinéa 2) et 327-24 concernant les noms des arbitres et la date de la sentence arbitrale, ainsi que l’article 327-25, n’ont pas été respectées.
5. Si l’une des parties à l’arbitrage n’a pas pu présenter sa défense en raison d’une notification irrégulière de la désignation d’un arbitre ou des actes de procédure d’arbitrage, ou pour toute autre raison liée au respect des droits de la défense.
6. Si la sentence arbitrale a été rendue en violation d’une règle d’ordre public.
7. En cas de non-respect des règles de procédure convenues par les parties ou de non-application de la loi choisie par les parties pour régir le fond du litige. »).

Attendu que la demanderesse a invoqué l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral.

Attendu que l’arbitre (S. F.) est l’arbitre désigné par la défenderesse au recours ; que ledit arbitre a participé à toutes les phases de l’arbitrage jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale ; que, par conséquent, la demanderesse en avait connaissance et n’a jamais soulevé l’absence de notification de sa désignation en tant qu’arbitre pour la défenderesse ; qu’il convient donc de rejeter le moyen portant sur ce point.

Attendu que la demanderesse a déjà contesté devant le président du Tribunal de commerce de Casablanca la désignation de (O. A.) en tant que troisième arbitre présidant le tribunal arbitral ; que cette contestation a été rejetée ; que cette décision n’est susceptible d’aucun recours et ne peut être valablement invoquée devant la juridiction saisie du recours en annulation de la sentence arbitrale.

Attendu que la Cour Marocaine d’Arbitrage a rendu, en date du 30/01/2020, une décision indiquant qu’il lui était impossible de gérer le dossier et invitant la demanderesse (défenderesse au recours) à « mieux se pourvoir » ; qu’ainsi, ladite Cour s’est dessaisie du litige et n’a plus aucune compétence sur celui-ci.

Attendu qu’il appert que le tribunal arbitral qui a rendu la sentence arbitrale a été constitué de manière légale.

Attendu que la demanderesse a soutenu que le tribunal arbitral avait excédé les limites de sa compétence et statué sur des questions non couvertes par l’arbitrage en prononçant l’expulsion.

Attendu que le contrat de bail, dans sa clause relative à la loi applicable, a prévu que tous les litiges en découlant sont soumis à la procédure d’arbitrage ; que la demande d’expulsion des lieux objet du contrat entre dans le cadre des litiges résultant du contrat de bail ; D’autre part, attendu que la clause résolutoire prévue au contrat confère à la défenderesse au recours le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles ; et attendu que la résiliation fait partie des litiges découlant du contrat, que l’expulsion en est la sanction inéluctable et qu’elle n’a pas été expressément exclue des litiges soumis à l’arbitrage, elle demeure donc dans le champ de compétence du tribunal arbitral ; que la décision de ce dernier prononçant l’expulsion de la demanderesse des lieux loués relève de sa compétence ; que, par conséquent, le moyen invoqué sur ce point est dénué de fondement.

Attendu que la demanderesse au recours a objecté que la sentence arbitrale avait violé les dispositions de l’article 327-23 du CPC en ce qu’elle n’était pas motivée quant à la compétence du tribunal arbitral ; alors que les faits du dossier, tels qu’établis par la sentence arbitrale et par la requête en annulation de la demanderesse, confirment que le tribunal arbitral a statué sur sa compétence par une sentence distincte, laquelle a été notifiée à la demanderesse ; que, par conséquent, ce moyen doit être rejeté.

Attendu que la demanderesse a également invoqué l’absence de motivation en se fondant sur le fait que la sentence arbitrale n’a pas répondu aux moyens relatifs au défaut d’impartialité et d’indépendance du président du tribunal arbitral.

Attendu que ce qu’a soulevé la demanderesse relève des motifs de récusation des membres du tribunal arbitral ; qu’elle a déjà soulevé cette question par la récusation du président du tribunal arbitral devant le président du Tribunal de commerce de Casablanca, lequel a rejeté cette demande ; que cela sort donc du champ de la décision du tribunal arbitral.

Attendu que le moyen tiré de l’absence de motivation de la sentence arbitrale au motif que la Cour Marocaine d’Arbitrage serait compétente et ne se serait pas dessaisie relève de la discussion sur la compétence du tribunal arbitral pour connaître du litige, moyen qui a déjà été discuté ci-dessus et auquel il a été répondu que ladite Cour avait rendu sa décision de dessaisissement.

Attendu que l’absence de mention des résultats des délibérations du tribunal arbitral ne fait pas partie des mentions obligatoires devant figurer dans la sentence arbitrale et que, par conséquent, son omission n’entraîne pas la nullité.

Attendu que la demanderesse au recours n’est pas caution des sociétés (M.) et (K.), à l’encontre desquelles une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, mais qu’elle est débitrice principale de la dette en tant que co-obligée solidaire avec les autres locataires pour le paiement de l’ensemble des loyers ; que, par conséquent, les dispositions du Livre V du Code de commerce ne lui sont pas opposables concernant la dette réclamée par la défenderesse au recours, laquelle reste soumise, pour son paiement, aux règles de droit commun, et que la défenderesse au recours n’est pas soumise, pour la réclamer, à la procédure de déclaration des créances.

Attendu que les autres moyens invoqués par la demanderesse sortent du champ de l’article 327-36, qui a fixé de manière limitative les motifs du recours en annulation de la sentence arbitrale ; que, par conséquent, la Cour, en statuant sur le recours, n’examine aucun moyen sortant de ce champ et dont l’objet serait de contester le fond du litige.

Et attendu que le recours en annulation demeure dénué de fondement et qu’il convient de le rejeter, de laisser les dépens à la charge de la demanderesse et d’ordonner l’exécution de la sentence arbitrale rendue le 18 mars 2021 par le tribunal arbitral composé de (O. A.), (S. R.) et (S. F.).

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement, déclare :

En la forme : Recevoir le recours en annulation.

Au fond : Le rejeter, laisser les dépens à la charge de la demanderesse et ordonner l’exécution de la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral composé des arbitres (O. A.), (S. R.) et (S. F.).

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits par la même Cour qui a participé aux débats.