Mot clé
Assignation à personne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45850	Clause compromissoire – Le défendeur contre lequel un jugement par défaut a été rendu sans qu’il ait été assigné à personne peut soulever l’exception d’arbitrage pour la première fois en appel (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	23/05/2019	Rejet, Recevabilité de l'exception, Procédure civile, Jugement par défaut, Exception d'arbitrage, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Assignation à personne, Arbitrage, Appel