Mot clé
Protocole d’accord transactionnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44769	Clause compromissoire : le protocole d’accord sur le décompte final d’un contrat de sous-traitance ne l’éteint pas pour les obligations non encore exécutées (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/11/2020	Rejet, Protocole d’accord transactionnel, Portée de la clause compromissoire, Maintien des obligations contractuelles, Garantie bancaire, Convention d'arbitrage, Contrat de sous-traitance, Compétence, Clause compromissoire, Arbitrage
45117	Action en paiement fondée sur un protocole d’accord : Le moyen tiré du défaut de restitution des chèques initiaux relève d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	14/10/2020	Responsabilité de la banque, Rejet, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Opération de crédit, Etablissement de crédit, Défaut de restitution des titres, Consolidation de dette, Chèque impayé, Cause de l'obligation, Banque, Action en responsabilité distincte, Action en paiement
21074	Protocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d’exécution de la transaction (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/09/2006	مسطرة صلح جارية, عدم قبول الطلب, دعوى سابقة لأوانها, تنفيذ التزامات, بروتوكول اتفاق, إخلال ببنود الاتفاق, أداء على أقساط, Recouvrement de créance, Protocole d’accord transactionnel, Paiement par acomptes, Irrecevabilité de la demande, Force obligatoire de la transaction, Exécution des engagements, Action en justice prématurée

Mot clé Protocole d’accord transactionnel

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Protocole d’accord transactionnel