L’administration fiscale est tenue de délivrer au contribuable une attestation établissant la régularité de sa situation fiscale pour lui permettre de soumissionner aux marchés publics s’il établit qu’il s’est acquitté de toutes les redevances fiscales mises à sa charge.
L’administration fiscale est tenue de délivrer au contribuable une attestation établissant la régularité de sa situation fiscale pour lui permettre de soumissionner aux marchés publics s’il établit qu’il s’est acquitté de toutes les redevances fiscales mises à sa charge.
