La Cour de cassation s’est prononcée sur la portée du contrôle judiciaire exercé sur une sentence arbitrale, ainsi que sur les conditions de validité d’une clause compromissoire, à l’occasion d’un litige relatif à un protocole d’accord prévoyant le recours à l’arbitrage pour fixer les parts respectives de deux parties dans un projet immobilier commun.

Confirmant l’arrêt rendu par la cour d’appel, elle a validé la clause compromissoire litigieuse en estimant qu’elle remplissait pleinement les exigences posées par l’article 315 du Code de procédure civile (CPC). Cette clause, rédigée par écrit et dûment signée, précisait clairement l’objet du différend, à savoir la détermination des quotes-parts des parties et les modalités de partage, tout en indiquant de manière suffisamment précise le mode de désignation des arbitres.

Quant au grief relatif à l’inobservation alléguée par l’expert des formalités prévues par l’article 63 du CPC, la Cour a rappelé que, faute pour les parties d’avoir fixé des règles spécifiques régissant le fond du litige, l’arbitre disposait, en vertu de l’article 327-44 du CPC, d’une liberté pour statuer selon les principes qu’il estimait appropriés. Ce moyen a ainsi été jugé inopérant.

De façon décisive, la Cour de cassation a précisé que le contrôle du juge en matière d’annulation de sentence arbitrale est strictement limité aux motifs prévus à l’article 327-36 du CPC et ne s’étend en aucun cas à l’appréciation des faits ou à la pertinence des preuves retenues par l’arbitre, notamment l’expertise technique utilisée pour déterminer les quotes-parts litigieuses.

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, estimant celui-ci suffisamment et régulièrement motivé et exempt de toute violation des dispositions légales invoquées.

Après délibération conformément à la loi :

Attendu, selon les pièces du dossier et la décision attaquée, que le défendeur, Monsieur « A A A M », a conclu en date du 18 juin 2016 un protocole d’accord aux termes duquel il convenait avec le demandeur, Monsieur « A A A », de construire un immeuble dans la ville de Al-Jadida sans préciser la quote-part de participation de chacun d’eux. Il a été convenu de recourir à des professionnels afin de déterminer la part de chacun en cas de différend. Par ordonnance de référé rendue le 3 mai 2018 par le juge des référés du Tribunal de Commerce de Casablanca dans l’affaire n° 2018/8101/1317, l’expert Rib Mustapha a été désigné en qualité d’arbitre pour le défendeur, Monsieur « A A A M », aux côtés du demandeur, Monsieur « A A L M ». Après réalisation d’une expertise technique par l’expert Mohamed Andari, l’arbitre susmentionné a rendu une sentence arbitrale en date du 21 janvier 2021, laquelle a fixé la valeur de la construction de l’immeuble objet du litige à la somme de 1.130.914,60 dirhams et la contribution de Monsieur « T A A » à la somme de 535.250,00 dirhams, soit une quote-part de 4733/10000 parts, et la contribution de Monsieur « A A L M » à la somme de 595.664,60 dirhams, soit une quote-part de 5267/10000 parts. Ladite sentence a également ordonné le partage de la superficie issue du lotissement et susceptible d’exploitation conformément aux détails figurant dans la sentence arbitrale (…). Cette sentence a fait l’objet d’un recours en annulation de la part de Monsieur « A A A », lequel fondait son recours sur la nullité de la clause compromissoire au motif qu’elle ne contenait pas l’objet du litige, à savoir la valeur d’un ensemble de titres fonciers, ni la désignation du tribunal arbitral et de son mode de désignation (…), et que l’arbitre n’avait pas respecté les règles de procédure, notamment l’article 63 du Code de procédure civile, et qu’il avait pris parti pour le défendeur, sollicitant en conséquence l’annulation de la sentence arbitrale attaquée et la condamnation du défendeur aux dépens. Après réponse et accomplissement des formalités de procédure, la Cour d’appel de Commerce a statué sur la recevabilité du recours et, au fond, l’a rejeté, laissant les dépens à la charge du demandeur et ordonnant l’exécution de la sentence arbitrale rendue le 21 janvier 2021 par l’arbitre « A M » ; décision qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d’un défaut de motivation et d’une violation substantielle de la loi, tirée de la violation des dispositions des articles 317-18 et 327 du Code de procédure civile, au motif que l’article 345 du Code de procédure civile prévoit l’obligation de motiver les arrêts d’appel par une motivation juridique et factuelle pertinente, et que la jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à considérer que l’insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation. Le demandeur a introduit un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 21 janvier 2021 par l’arbitre « A M », pour des motifs tenant à la nullité de la clause compromissoire et à la violation des règles de droit applicables à l’objet du litige. Cependant, la Cour d’appel de Commerce de Casablanca n’a pas répondu à ces moyens par des motifs juridiques pertinents, n’ayant pas statué sur les motifs de nullité soulevés, notamment le fait que le protocole d’accord ne contenait pas l’objet du litige, à savoir la valeur d’un ensemble de titres fonciers, et que l’expertise immobilière exige de l’expert immobilier le respect des formes substantielles de l’expertise ou, à tout le moins, l’application des règles de fond ou des principes d’équité. La décision attaquée serait ainsi entachée d’un défaut de motivation.

De même, le demandeur a soutenu, dans l’exposé des motifs de son recours en annulation de la sentence arbitrale, la violation des dispositions des articles 317 et 327-18 au motif que le protocole d’accord en date du 18 juin 2016 ne contenait aucune disposition relative à la désignation de l’arbitre ou des arbitres, ni à leur mode de désignation, et que l’expert Mohamed Ghandari, qui a réalisé l’expertise immobilière, n’a pas respecté les formes substantielles de l’expertise d’une part, et n’a pas appliqué les règles de fond consistant à déterminer la valeur du bien immobilier au regard du prix de référence de l’administration fiscale et en tenant compte des avantages offerts par le bien en raison de sa situation, et notamment du prix du terrain au regard du prix du marché immobilier. La décision attaquée, en rejetant les motifs d’annulation fondés sur la violation des articles susmentionnés, serait ainsi entachée d’une violation substantielle de la loi et mériterait cassation.

Mais attendu que l’article 313 du Code de procédure civile dispose que « La convention d’arbitrage doit être constatée par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi. La convention d’arbitrage est réputée constatée par écrit si elle est contenue dans un document signé par les parties… ». La cour d’appel, qui statuait sur la demande d’annulation d’une sentence arbitrale, a motivé sa décision comme suit : « … Concernant le moyen soulevé par le requérant relatif à la nullité de la clause compromissoire, au motif qu’elle ne contenait pas l’objet du litige et ne mentionnait pas le tribunal arbitral et son mode de désignation, outre le fait qu’elle n’était pas consignée par écrit dans la convention initiale, il ressort du protocole d’accord conclu entre les parties qu’elles ont convenu de régler tout différend entre elles par la désignation d’un expert immobilier et d’un arbitre unique ou de deux arbitres pour déterminer la quote-part proportionnelle de chacun et procéder au partage des biens immobiliers, et ce, par un acte authentique qui sera établi par Maître « Y A », notaire à Al-Jadida, ce qui implique que la clause compromissoire a été consignée par écrit dans le protocole conclu entre les parties conformément aux dispositions de l’article 315 (anciennement 319) du Code de procédure civile, et mentionnait l’objet du litige et le mode de désignation du tribunal arbitral, conformément aux dispositions de l’article 115 du même code, de sorte que le moyen invoqué pour soutenir la nullité de la clause compromissoire n’est pas fondé… Concernant le moyen soulevé par le requérant relatif au non-respect par l’expert, lors de la réalisation de son expertise, de la notification aux parties prévue à l’article 63 du Code de procédure civile, il ressort du protocole d’accord conclu entre les parties qu’elles n’ont pas convenu des règles de droit applicables au litige, de sorte qu’il appartient à l’arbitre de trancher le litige conformément aux règles qu’il estime appropriées en application des dispositions de l’article 327-44 du Code de procédure civile, et partant, le moyen tiré de la violation de l’article 63 dudit code est mal fondé… ». Cette motivation met en évidence que la cour a examiné les moyens d’annulation fondés sur la nullité de la clause compromissoire pour défaut de mention de l’objet du litige et sur le non-respect par l’expertise retenue par l’arbitre des formes substantielles, et que le grief de défaut de réponse est contraire à la réalité. Il ressort également de cette motivation que la cour, ayant constaté que la clause compromissoire était consignée par écrit dans le protocole conclu entre les parties et mentionnait également la désignation de l’arbitre, et ayant considéré que la clause compromissoire était valable, a correctement appliqué les dispositions de l’article 315 susmentionné, dès lors que la clause compromissoire figurait par écrit dans un document signé par les parties et contenait les mentions exigées par l’article 315 du Code de procédure civile, à savoir la détermination de l’objet du litige et la désignation du tribunal arbitral. Concernant la contestation du requérant relative au manque d’objectivité de l’expertise réalisée, la cour l’a rejetée par une motivation ainsi libellée : « … La compétence de la cour, lorsqu’elle statue sur un recours en annulation, est limitée aux motifs énumérés de manière limitative à l’article 327-36 du Code de procédure civile, et ne s’étend pas à l’examen de la pertinence de la solution adoptée par le tribunal arbitral, de sorte que la contestation de l’expertise ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence arbitrale », motivation qui n’est pas critiquable et suffisante pour fonder la décision sur ce point, la cour ayant souligné qu’il ne lui appartenait pas de discuter des conclusions du tribunal arbitral sur l’objet du litige. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée et n’a violé aucune des dispositions dont la violation est alléguée, et les deux moyens ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS :

La cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.