| 55969 |
L’action en nullité d’une délibération d’assemblée générale est soumise à la prescription triennale, y compris lorsque la demande en revendication d’actions en est la conséquence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
04/07/2024 |
Unanimité des actionnaires, Société anonyme, Revendication d'actions, Qualité d'associé, Prescription triennale, Prescription, Augmentation de la valeur nominale des actions, Assemblée générale extraordinaire, Action en Nullité |
| 16162 |
Preuve pénale : le pouvoir du juge d’instruction d’ordonner des écoutes téléphoniques n’est pas restreint à une catégorie spécifique d’infractions (Cass. crim. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
11/07/2007 |
Tentative, Rejet, Procédure pénale, Preuve, Juge d'instruction, Interceptions de communications, Inéligibilité, Immunité parlementaire, Fraude électorale, Flagrant délit, Elections, Ecoutes téléphoniques, Achat de votes |
| 18943 |
Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
06/02/2009 |
مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation |
| 19562 |
CCass,24/06/2009,1056 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/06/2009 |
Notification à curateur, Complémentarité, Citation à curateur |
