Réf
18752
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
576
Date de décision
13/06/2005
N° de dossier
1036/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisine du juge administratif, Redressement fiscal, Recours prématuré, Recours juridictionnel, Recevabilité du recours, Fiscalité, Contentieux fiscal, Commissions fiscales, Commission locale de taxation, Cassation, Caractère facultatif
Source
Non publiée
Encourt la cassation le jugement du tribunal administratif qui déclare le recours d'un contribuable irrecevable comme étant prématuré, au motif que la commission locale de taxation n'a pas encore statué. En effet, la procédure devant les commissions fiscales n'étant pas obligatoire pour le contribuable, celui-ci peut y renoncer à tout moment pour saisir directement la juridiction administrative.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا بقبول الطلب وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بفاس لتبث فيه طبقا للقانون.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
ذ. بوشعيب البوعمري رئيسا
ذ. الحسن بومريم مقررا
ذة. عائشة بن الراضي عضوة
ذ. محمد دغبر عضوا
ذ. محمد منقار بنيس عضوا
بحضور السيد سابق الشرقاوي محامي عام
بمساعدة السيدة الزوهرة الحفاري كاتبة الضبط
82414
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TVA – L’exonération accordée au maître d’ouvrage est personnelle et ne s’étend pas aux achats du titulaire du marché auprès de ses sous-traitants (Cass. com. 2013)
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52512
TVA : l’exonération accordée au maître d’ouvrage ne s’étend pas aux achats de son sous-traitant nécessaires à l’exécution du marché (Cass. com. 2013)
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14/03/2013
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قرارات محكمة النقض, Calcul de la cotisation fiscale, Cassation, Conditions d'exonération, Défaut de motivation, Exonération des dividendes, Holding, Avis d'imposition, Impôt sur les sociétés, Principe d’interprétation stricte des exonérations fiscales, Retenue à la source, Revenus exclus du minimum d’imposition, Revenus exonérés, Société holding, Titres de participation, Minimum d'imposition, Assiette fiscale
22374
Levée du secret fiscal : Obligation pour l’administration fiscale de transmettre des documents comptables et fiscaux sur ordonnance judiciaire (T.C Marrakech 2016)
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