Réf
18810
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
331
Date de décision
26/04/2006
N° de dossier
2392/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Preuve du paiement, Prescription fiscale, Moyen vague, Mentions obligatoires, Livraison à soi même, Irrecevabilité, Force probante, Facture, Droit fiscal, Contentieux fiscal, Confirmation
Base légale
Article(s) : 37 - Dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Source
Non publiée
Confirme à bon droit le jugement ayant rejeté la contestation d'un ordre de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée la décision qui retient, d'une part, que la facture produite par le redevable pour prouver le paiement de la taxe est dépourvue de toute force probante dès lors qu'elle ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article 37 de la loi n° 30-85, notamment sa numérotation et la mention du mode de paiement. D'autre part, est irrecevable car vague le moyen tiré de la prescription qui n'indique ni le fondement juridique de celle-ci, ni son délai, ni s'il s'applique à la procédure d'imposition ou à celle de recouvrement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: محمد منقار بنيس مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة رومانجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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