Réf
18565
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
524
Date de décision
11/06/2008
N° de dossier
902/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Résident à l'étranger, Rejet, Procédure d'imposition, Principe du contradictoire, Nullité, Notification au contribuable, Imposition d'office, Garanties du contribuable, Contentieux fiscal
Base légale
Article(s) : 28 - 56 bis - 57 - Dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985) portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
Article(s) : 10 - Dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) portant promulgation de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 (instituant le Code Général des Impôts).
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif annule une imposition d'office dès lors qu'il constate que l'administration fiscale n'a pas respecté la procédure de notification préalable au contribuable, exigée par l'article 28 de la loi n° 30-85 sur la taxe sur la valeur ajoutée. Le non-respect de cette formalité substantielle, qui garantit le caractère contradictoire de la procédure, vicie l'imposition dans son fondement, sans que l'administration puisse utilement invoquer la résidence du contribuable à l'étranger ou les dispositions d'une législation fiscale postérieure non applicable au litige.
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس العلى بتأييد الحكم المستأنف.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس العلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد بوشعيب البوعمري و المستشارين السادة: الحسن بوميرم مقررا،عائشة بن الراضي، محمد دغبر، محمد منقار بنيس و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة الزوهرة الحفاري.
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